Informations juridiques

Clause de non-responsabilité

Je prends acte et accepte que ACF Services SA transmette ma demande à Bank-now SA ou Banque Cantonale de Genève ou Cembra Money Bank SA ou Fortis Capital AG (désignés individuellement ci-après par l'«établissement financier») par Internet, e-mail ou fax/courrier. En outre, je confirme les points suivants:

Examen de la demande et renseignements sur la solvabilité du demandeur de crédit

Je confirme que toutes les informations fournies dans ma demande sont complètes, à jour et exactes et j’autorise l’établissement de financement à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle auprès de tiers, notamment auprès de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), d’autorités (p. ex. l’office des poursuites, l’office du registre foncier, les administrations fiscales, le contrôle des habitants, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement de financement et, le cas échéant, du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret d’affaires. Je prends acte du fait que l’établissement de financement est tenu, le cas échéant, de déclarer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou octroyé auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). J’autorise en outre l’établissement de financement à déclarer la présente demande à la ZEK et, en cas d’obligations légales correspondantes, à d’autres organismes. Sont notamment déclarés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du ou des preneurs de leasing et les éventuels arriérés de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK a le droit de communiquer à ses membres des renseignements sur les données transmises. L’établissement de financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.

Collaboration avec des intermédiaires

Je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises par un intermédiaire, l’établissement de financement peut échanger les informations nécessaires avec cet intermédiaire dans le cadre de l’examen de la demande / de la solvabilité ainsi que de la conclusion et de l’exécution du contrat (p. ex. les paramètres et le résultat de l’examen de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde) et je délie l’établissement de financement du secret professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure nécessaire.

Informations sur les partenaires

Si j’ai fourni des informations sur mon/ma conjoint(e) ou mon/ma partenaire enregistré(e) (ci-après «le partenaire») dans la demande, je confirme que (1) j’ai informé mon partenaire de cette demande, (2) l’établissement de financement peut vérifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (3) mon partenaire accepte que l’établissement de financement puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant des demandes d’informations à la ZEK).

Traitement des données

Je prends acte du fait que l’établissement de financement peut traiter mes données pour examiner ma demande ainsi qu’à des fins d’évaluation des risques et de marketing (évaluation des données et établissement d’un profil). En outre, d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés du groupe de l’établissement de financement et d’autres tiers, peuvent m’être proposés par courrier ou par téléphone. Je peux révoquer à tout moment ce traitement de mes données à des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j’accepte également que l’établissement de financement puisse me faire parvenir les offres susmentionnées par e-mail. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j’accepte expressément le risque que mes données puissent être interceptées ou divulguées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent en déduire l’existence d’une relation contractuelle entre l’établissement de financement et moi-même et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux révoquer à tout moment mon consentement à l’envoi électronique de messages publicitaires.

Collaboration avec des prestataires de services (externalisation)

Je prends acte du fait que l’établissement de financement peut sous-traiter des services à des tiers («prestataires de services»), en particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, de l’étude et de la prospection des marchés, du calcul des risques de crédit et de marché liés à l’activité ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des demandes et des contrats, l'encaissement, la communication avec les clients). L’établissement de financement fournit à ces prestataires de services les données nécessaires pour remplir leurs obligations contractuelles et peut également transmettre ces données à l’étranger à cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialité. Les prestataires de services sont généralement situés en Suisse ou au sein de l’UE/EEE, mais peuvent en principe être établis dans le monde entier. Si des données personnelles sont transférées dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d’un niveau de protection des données adéquat, l’établissement de financement prend des mesures de sécurité appropriées pour garantir que les données concernées sont correctement protégées (notamment en appliquant des clauses standard de protection des données).

Je prends acte du fait que la communication entre l’établissement de financement et moi-même ou l’intermédiaire peut se faire par voie électronique. L’intermédiaire et l’établissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent donc en déduire l’existence ou l’existence imminente d’une relation d’affaires (éventuellement d’une relation bancaire) entre moi et l’établissement de financement.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par l’établissement de financement, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur le site Web de l’établissement de financement ou vous renseigner auprès de ce dernier.

L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).

Règles de confidentialité

Généralités

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Informations recueillies vous concernant

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ACF Services SA se réserve le droit de collecter des informations et données personnelles à votre sujet. Néanmoins, un cadre est instauré afin que vous sachiez exactement ce qui peut être collecter.

Les informations et données personnelles que vous fournissez volontairement à ACF Services SA comme votre nom complet et votre adresse électronique.
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Des archives et copies de votre correspondance (notamment les adresses électroniques), si vous contactez ACF Services SA.
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Conformément aux présentes Règle de Confidentialité, ACF Services SA peut utiliser vos informations et données personnelles pour améliorer le contenu du Site, pour personnaliser le Site selon vos préférences, pour communiquer avec vous (si vous le demandez), à des fins de publicité et de recherche et pour les objets spécifiés par les présentes Règles de Confidentialité. Les informations et données personnelles que vous fournissez par l'intermédiaire du Site ne sauraient être vendues, louées ou publiées.

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La dernière mise à jour des présentes Conditions d'Utilisation a été effectuée en Août 2018.